RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 1999, n° 98-13.288

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 1998-01-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pozzi à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs et à la société Soreco la somme de 5 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pozzi, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit :

1 / de la société Soreco, dont le siège est ...,

2 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société CETEL, société anonyme,

3 / de la compagnie d'assurances Groupement français d'assurances, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Independent insurance, dont le siège est ...,

4 / de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

  • M. Philippe Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société Pozzi,
  • Mme Marie-Claude Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Pozzi ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Pozzi, de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de la société Soreco, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la compagnie d'assurances Groupement français d'assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie Independent insurance, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Pozzi du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre son administrateur judiciaire, M. Philippe Z... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que c'est sans contradiction que la cour d'appel, après avoir constaté que le Centre d'études techniques de l'Est (CETEL) avait sous-dimensionné les éléments fabriqués et commis, par là même, une erreur de conception et de calculs, a relevé que ces erreurs étaient sans rapport avec le sinistre, qui n'avait eu pour seule cause que la mise en oeuvre par la société Pozzi d'éléments préfabriqués, notoirement sous-dimensionnés, ce qu'en sa qualité d'entreprise de préfabrication ayant de nombreuses références, elle ne pouvait pas ne pas avoir remarqué ;

Attendu, d'autre part, que le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pozzi aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pozzi à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs et à la société Soreco la somme de 5 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.