RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 1999, n° 98-86.975

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1998-10-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 octobre 1998, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, et a rejeté la demande d'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'agressions sexuelles et l'a condamné de ce chef à une peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ;

"aux motifs que les faits visés à la prévention sont établis ; qu'eu égard aux circonstances de l'affaire, à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu, la peine d'emprisonnement sera confirmée ;

"alors, d'une part, que le délit d'agressions sexuelles est un délit intentionnel ; qu'il en résulte que le prévenu doit avoir eu conscience que la victime, tout en consentant aux actes sollicités, n'aurait en réalité eu aucune volonté de s'y soumettre, et y aurait en réalité été contrainte ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le fait, invoqué par le prévenu, qu'il n'a jamais eu conscience d'un refus de la victime prétendue, et sur le fait, expressément relevé par les juges du fond, que celle-ci, "proie facile pour les hommes", n'avait pas manifesté son refus de façon claire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

"alors, d'autre part, qu'une peine de prison ferme doit être motivée par des éléments concrets, et non par des considérations générales, reprises des termes de la loi, sur la gravité des faits et la personnalité du prévenu ; que la peine prononcée n'est pas légalement justifiée" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer Claude X... coupable d'agression sexuelle et le condamner à une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, l'arrêt attaqué relève, par motifs adoptés, d'une part, que la victime a clairement exprimé son refus de tout contact sexuel et, d'autre part, que le prévenu ne manifestait aucun remord, alors qu'il avait traîté sa victime en objet et que les hématomes constatés sur celle-ci témoignaient de la brutalité employée ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent l'élément intentionnel du délit et qui satisfait aux exigences de l'article du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.