CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 octobre 1999, n° 97-12.769

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile) 1997-01-31

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Socamett 2, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit :

1 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société New inter,

2 / de l'association AGS, dont le siège est ...,

3 / de l'association CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la société Socamett 2, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Socamett 2 de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qui concerne l'AGS et l'association CGEA ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles de la loi du 25 janvier et du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Socamett 2 (la société), qui avait donné sa garantie financière à la société New Inter, entreprise de travail par intérim, a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de celle-ci une créance pour la somme de 261 021,65 francs à titre de privilège général ;

Attendu que, pour rejeter cette créance, l'arrêt relève que son montant correspond aux créances déclarées par plusieurs caisses sociales et que la société indique que le recours de celles-ci est soumis au délai de droit commun, "soit 4 ans pour les caisses" ; qu'il retient "qu'à ce jour, plus de cinq années se sont écoulées depuis l'ouverture de la procédure collective et que la société Socamett ne démontre pas avoir été l'objet de recours de la part des caisses qui ont déclaré leurs créances, lesquelles sont prescrites" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la déclaration de créance interrompt la prescription et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective, sans rechercher la date à laquelle cette clôture a été prononcée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré en remplacement du président en l'audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 2244
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 50

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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