RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 1999, n° 97-14.983

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, 2e section) 1997-02-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et de MM. Y... et E... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Danielle B...

D..., demeurant chez M. et Mme X..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, 2e section), au profit :

1 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,

2 / de M. Charles Z..., demeurant ...,

3 / de M. Jacques E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Naretto D..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et de M. E..., de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux A...

D... ont divorcé par jugement du 19 juillet 1985 ayant homologué l'acte de liquidation-partage de la communauté ayant existé entre eux, qui avait été dressé en cours d'instance le 5 juin 1985 par MM. E... et Y..., notaires associés;

que Mme C... ayant demandé la rescision de ce partage pour lésion de plus du quart et la condamnation des notaires rédacteurs au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 février 1997) l'a déboutée de ces deux demandes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les griefs relatifs à l'évaluation de certains éléments de l'actif commun et de la part devant revenir à Mme C... sont irrecevables, dès lors que les décisions critiquées se trouvent conformes à ses conclusions devant la cour d'appel ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que Mme C... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts contre MM. E... et Y..., alors qu'en énonçant que ces notaires avaient commis des fautes dans la rédaction de l'acte de partage du 5 juin 1985, mais qu'à défaut de lésion, ces fautes n'avaient porté aucun préjudice à Mme C..., alors qu'elle démontrait avoir subi un préjudice certain, même si le juge du fond le considérait inférieur au quart de ses droits dans la communauté, et qu'il appartenait aux notaires fautifs d'en assurer la réparation, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que les erreurs initialement commises avaient été rectifiées et que l'évaluation de la part attribuée à Mme C... était supérieure au montant de ses droits, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était fondée à se plaindre d'aucun préjudice susceptible de justifier l'allocation de dommages-intérêts ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Naretto D... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et de MM. Y... et E... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.