Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 1999, n° 98-83.307

Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, 1998-03-05

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

BMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la cour, au nom de :

  • la Société ENTREMONT, partie civile,

desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 2 mars 1998 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Gilberto X... et Marcel Y... pour tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 1999 où étaient présents : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Arnould, Le Corroller conseillers de la chambre, Mme Agostini conseiller référendaire ;

Avocat général : M. GERONIMI ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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