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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 1999, n° 98-87.878

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1998-11-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Moustapha,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l urbanisme ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu il résulte de l'arrêt attaqué que les juges ont statué sur les mesures prévues par l'article du Code de l'urbanisme au vu des observations orales du directeur départemental de l'Equipement, entendu lors des débats ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à son argumentation tendant à éviter la démolition des parties de l'ouvrage atteintes par la prescription ou déjà démolies, dès lors qu'à aucun moment de la procédure il n'a déposé des conclusions en ce sens ;

Que le moyen proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et comme tel irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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