En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre le jugement du tribunal de police de CHAMBERY, en date du 19 janvier 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 450 francs d'amende ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article du Code de procédure pénale ;
DMotivation
Attendu que Christian X... est poursuivi sur le fondement des articles , et , alinéa 1er, du Code de la route, pour avoir, le 19 mars 1998, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d immatriculation des véhicules ;
Attendu que, pour déclarer l infraction établie de ce chef, le tribunal retient que la plaque d immatriculation arrière de son véhicule présente un fond blanc, en méconnaissance des dispositions de l arrêté du 6 novembre 1963, modifié le 1er février 1992, rendant obligatoires les plaques réflectorisées à fond orange vers l arrière ; qu il ajoute que sont incorporés dans cette plaque deux écussons de Savoie, en violation de l article 1er de l arrêté du 16 juillet 1954 modifié ;
Attendu qu en prononçant ainsi, le jugement a caractérisé la contravention poursuivie sans encourir les griefs allégués ;
D où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.