RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1999, n° 97-12.760

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 1996-12-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) privilèges
  • Vendeur d'immeuble
  • Conservation
  • Condition
  • Inscription régulière
  • Conflit entre le vendeur d'immeuble et le tiers acquéreur qui a publié ses droits

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Coffin-Rénier, société civile professionnelle, dont le siège est 15, place Steber, 91160 Longjumeau,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit :

1 / de M. Issam A...,

2 / de Mme Marie-Hélène Y..., épouse A...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Coffin-Rénier, de Me Brouchot, avocat des époux A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte dressé le 7 juillet 1987 par M. X..., notaire associé de la SCP X... et Rénier, les époux A... ont vendu aux époux Z... un immeuble dont le prix, 1 900 000 francs, a été payé à concurrence de 1 200 000 francs au comptant, le solde devant être payé en trois échéances, avec réserve du privilège de vendeur et d'action résolutoire au profit des époux A... ; que celles-ci n'ayant pas été acquittées les vendeurs ont délivré un commandement de payer et, par jugement du 11 juillet 1991 ils ont obtenu la résolution de la vente ; que malgré l'appel interjeté ils ont recherché un nouvel acquéreur et signé une promesse de vente de l'immeuble au prix de 2 600 000 francs ; que, parallèlement, l'organisme de crédit qui avait consenti un prêt aux époux Z... et qui avait pris une inscription d'hypothèque, a poursuivi contre eux la vente sur saisie immobilière dudit immeuble ; que les époux A... ont formé un incident et sollicité qu'il soit sursis à la vente ; que leur demande a été rejetée au motif que l'inscription du privilège du vendeur s'était trouvée périmée le 9 juillet 1989, et qu'une nouvelle inscription n'avait été prise que le 16 novembre 1989 ; que l'immeuble a été vendu aux enchères publiques le 18 octobre 1991 au prix de 2 900 000 francs ; que sur cette somme, distribuée entre les divers créanciers, les époux A... n'ont été colloqués qu'à concurrence de 204 945,75 francs ; que reprochant au notaire de n'avoir pu venir en rang utile à la procédure d'ordre du fait du défaut de renouvellement de leur privilège de vendeurs, ils ont assigné la SCP X... et Rénier en déclaration de responsabilité et réparation de leur préjudice ; qu'un jugement du 22 mars 1993, devenu définitif, a retenu la responsabilité de cette SCP ; que, pour s'opposer à l'indemnisation sollicitée à hauteur de 1 583 600 francs outre une

somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts supplémentaires, celle-ci a prétendu que le préjudice devait être strictement limité à la perte du solde impayé du prix, soit la somme de 346 154,25 francs ; que l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1996), l'a condamnée à payer aux époux A... la somme de 1 300 000 francs en réparation du préjudice principal causé par sa faute, outre la somme de 50 000 francs à titre de dommages et intérêts supplémentaires ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la SCP X... et Rénier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une action résolutoire ne peut mettre un terme à une saisie que si elle a été régulièrement formée ;

qu'ainsi, dans l'hypothèse même où le privilège du vendeur aurait été réinscrit à temps par le notaire, l'incident tendant à la suspension de la saisie immobilière aurait été de toutes façons rejeté et l'immeuble vendu si l'action résolutoire des époux A... n'avait pas été publiée au jour du jugement sur l'incident ; qu'en jugeant que la faute du notaire était la cause exclusive de l'échec de l'action résolutoire, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si cette action avait été publiée par les époux A... au jour de ce jugement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles , et , alinéa 5, du décret du 4 janvier , du Code civil et du Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé que l'action résolutoire pour non-paiement du prix d'un immeuble ne peut être exercée au préjudice des tiers qui ont acquis et publié des droits sur l'immeuble, qu'autant que le privilège de ce vendeur est conservé par une inscription régulière ; que, sans avoir à procéder à la recherche prétendument omise, elle était dès lors fondée à considérer que seule la négligence du notaire et le retard pris dans la réinscription du privilège étaient à l'origine du préjudice subi par les époux A... ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a analysé le préjudice subi par les époux A... comme la perte d'une chance de voir prononcer la résolution de la vente, d'obtenir la restitution de l'immeuble contre la restitution de la partie du prix versée et de percevoir à l'occasion d'une nouvelle vente le paiement d'un prix de 2 600 000 francs, a aussi retenu que les époux A... détenaient sur les époux Z... un chèque impayé de 300 000 francs constituant une créance certaine liquide et exigible qui les autorisait à en opérer la compensation avec les sommes devant être restituées par eux aux époux Z... dans l'hypothèse de la résolution ; que, dès lors, en fixant la réparation du préjudice à la somme de 1 300 000 francs, la juridiction du second degré n'a pas accordé une somme supérieure à la valeur totale du gain escompté ; qu'ensuite, et sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, elle a estimé qu'il y avait lieu à des dommages et intérêts supplémentaires en retenant que la faute du notaire avait été pour les époux A... à l'origine des frais inutilement exposés, de tracas et de démarches diverses ;

D'où il suit qu'en aucune de ses critiques, le moyen n'est fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Coffin-Rénier aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Décret 1955-01-04 art. 30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.