CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1999, n° 97-13.658

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile, section B) 1996-09-13

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qui concerne la cause du décès, l'arrêt rendu le 13 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Norwich union, Société anglaise d'assurance Mutuelle sur la vie, dont le siège est ...Union, 92500 Rueil-Malmaison,

en cassation de l'arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile, section B), au profit :

1 / de Mme Marlène B..., épouse X..., demeurant ...,

2 / de la société Les Seigneurs, société en nom collectif, dont le siège est 2, place Mazarin, 68480 Ferrette, société dissoute représentée par ses liquidateurs Mme Marlène X... d'une part et M. A..., d'autre part,

3 / de M. Maurice A..., demeurant ...,

4 / de la caisse de Crédit Mutuel (C.C.M.) Mulhouse-Europe, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. D..., Mme C..., MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Z..., Verdun, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie Norwich union, de Me Cossa, avocat de Mme B..., de la société Les Seigneurs, et de M. A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, que le 19 janvier 1991, la société Les Seigneurs dont Francis X... était l'un des deux associés et gérants, a contracté auprès de la caisse de Crédit Mutuel Mulhouse-Europe un emprunt de 2 300 000 francs ; qu'en couverture de ce prêt la société a adhéré à la police d'assurance-décès groupe souscrite par l'association Ader auprès de la compagnie Norwich union, le risque décès de chacun des associés étant garanti pour moitié ; que le 28 octobre 1991 le corps de Francis X... a été découvert à son domicile, alors que sa femme et son fils s'étaient absentés la veille au soir ; que Mme X... devenue sa seule héritière, et la société Les Seigneurs, représentée par ses liquidateurs Mme X... d'une part, et M. A... d'autre part, ainsi que ce dernier ont réclamé le bénéfice de l'assurance ; que la compagnie Norwich union a opposé que Francis X... s'était donné volontairement et consciemment la mort ; qu'elle a aussi invoqué la nullité du contrat pour inexactitude des déclarations ; que l'arrêt attaqué a condamné l'assureur à payer à Mme X... et à M. A..., à titre personnel la somme de 1 147 586,65 francs avec intérêts au taux conventionnel à compter du 28 octobre 1991 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel quant aux circonstances de la mort de Francis X... ; qu'il ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour décider que l'omission dans le questionnaire, de nombreux autres capitaux garantis par quatre autres compagnies, n'avait pu modifier pour la compagnie Norwich union l'appréciation de l'importance du risque, la cour d'appel s'est fondée sur une distinction inopérante, en quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne la cause du décès, l'arrêt rendu le 13 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y...

A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.