RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 1999, n° 97-43.335

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section A) 1997-05-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Edelcolor, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section A), au profit de M. Dominique X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Edelcolor, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'opérateur photographique par la société Edelcolor à compter du 4 janvier 1988 ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités kilométriques ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Edelcolor fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 1997), d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 4 décembre 1995 et de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 30 668 francs, augmentée des intérêts au taux légal, ainsi qu'une somme de 1 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, que la détermination du régime le plus favorable, entre un avantage contractuel et un avantage conventionnel, doit résulter d'une appréciation globale avantage par avantage et que l'article 41 de la convention collective nationale de la photographie professionnelle dispose que "le remboursement de tous les frais occasionnés par un déplacement est à la charge de l'employeur", posant ainsi une règle visant globalement "tous les frais occasionnés par un déplacement" ; qu'il s'ensuit que viole ce texte conventionnel l'arrêt attaqué qui, pour vérifier si M. X... avait été rempli de ses droits au moment des remboursements opérés par la société Edelcolor, effectue une vérification au niveau d'un élément distinct des frais de déplacement (frais de voiture) sans tenir compte du régime plus favorable dont avait bénéficié l'intéressé au regard d'autres éléments des frais de déplacement (frais d'hôtel et de restauration) ; et alors, d'autre part, subsidiairement, que l'article 41 de la convention collective nationale de la photographie professionnelle prévoyant que "les voyages par voiture personnelle... seront indemnisés suivant le barème généralement admis par le ministère des Finances, ne justifie pas légalement sa décision au regard de ce texte conventionnel l'arrêt attaqué qui fait une application obligatoire à l'espèce du barème fiscal produit par le salarié sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel

de la société Edelcolor faisant valoir que le terme "généralement" utilisé par la convention collective ne conférait aucun caractère obligatoire à la règle posée, l'employeur ne pouvant être impérativement tenu de rembourser des frais sur tout type de véhicule choisi par le salarié de sa propre initiative ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article 41 de la convention collective nationale de la photographie professionnelle prévoit que le remboursement des frais de déplacements professionnels par voiture s'effectuera selon le barème généralement admis par le ministère des finances ; que la cour d'appel a pu décider de faire application du barème admis par les services fiscaux pour la déduction des frais de déplacement au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; qu'ayant constaté que, pour l'usage d'un véhicule personnel à des fins professionnelles, la convention collective et le contrat de travail comportaient des régimes d'indemnisation différents, la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que l'appréciation du caractère plus ou moins favorable des dispositions de la convention collective par rapport à celles du contrat de travail devait se faire pour chaque situation ouvrant droit à un avantage donné, a décidé à bon droit que le régime le plus favorable devait être retenu et qu'il devait être déterminé indépendamment des dispositions spécifiques relatives au remboursement des frais d'hôtel et de restauration ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Edelcolor aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale de la photographie professionnelle, art. 41

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.