RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 1999, n° 98-88.026

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1998-10-14

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • Z... Louis,
  • Z... Jean-Francois,
  • A... Francisco,
  • Z... Joseph,
  • X... Jean,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1998, qui a condamné chacun des trois premiers à 18 mois d'emprisonnement pour vols aggravés, le quatrième à 30 mois d'emprisonnement pour recel aggravé, le cinquième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour recel, a ordonné la confiscation des sommes saisies et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I. Sur le pourvoi de Jean X... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 4 mai 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 octobre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article du Code de procédure pénale ;

II. Sur les pourvois de Louis Z..., Jean-François Z..., Francisco A..., Joseph Z... :

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

CMoyens15 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Z..., Jean-François Z... et Francisco A... coupables de vols en réunion, commis au préjudice de 22 victimes, et les a condamnés de ce chef ;

" aux motifs que les trois prévenus sont les auteurs de 22 cambriolages ; qu'en effet leurs véhicules ont été vus sur les lieux de certains cambriolages ; que, pour certains des vols qu'ils contestent, des meubles ont été retrouvés chez Pascal Y... ou chez Jean X... où ils avaient été déposés par Pascal Y..., étant précisé que ce dernier se fournissait quasi exclusivement auprès de la famille Z... ;

" alors que ces motifs, qui font apparaître que les véhicules des prévenus n'ont été vus que sur les lieux de certains cambriolages, et que seuls des meubles de certains des vols contestés ont été retrouvés chez Pascal Y..., lequel, de surcroît, ne se fournissait pas exclusivement auprès de la famille Z..., ne sauraient caractériser la participation certaine des trois prévenus à l'ensemble des 22 cambriolages poursuivis ; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée " ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 1 et , , et du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Z... coupable de recel d'objets volés, commis à titre habituel, et l'a condamné de ce chef ;

" aux motifs que le box de la rue Emile Zola a été loué par lui début 1996 ; que la surveillance vidéo a démontré qu'il se rendait régulièrement à ce box ; qu'une somme de 45 100 francs a été trouvée dans sa caravane, somme provenant des ventes de meubles opérées en décembre 1996 ;

" alors, d'une part, que le fait de se rendre régulièrement à un box dans lequel des tiers détiennent des meubles provenant de vols ne caractérise pas des actes matériels de recel qui impliquent la détention, dissimulation ou transmission d'objets provenant d'une infraction ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

" alors, d'autre part, qu'en déduisant, du seul fait que, les 29 et 30 décembre 1996, une camionnette IVECO chargée de meubles pris dans le box avait quitté celui-ci après le passage de Pascal Inderchit, l'affirmation que la somme de 45 100 francs saisie chez Joseph Z... proviendrait des ventes de meubles volés opérées fin décembre 1996, sans caractériser un lien certain entre l'opération menée par Pascal Y... et la somme trouvée au domicile de Joseph Z..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

" alors, enfin, qu'en retenant la circonstance aggravante du caractère habituel des faits imputés, sans assortir cette décision d'aucune motivation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs " ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, , alinéa 2, du même Code, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph Z... à la peine de 30 mois d'emprisonnement ferme ;

" aux motifs que Joseph Z... apparaît être l'instigateur du trafic ;

" alors que Joseph Z..., poursuivi du seul chef de recel, n'a pas été poursuivi du chef de complicité par instigation des infractions principales ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour prononcer une peine ferme, se fonder sur de prétendus faits d'instigation ; que le prononcé d'une peine ferme n'est donc pas légalement justifié " ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié, d'une part, les peines d'emprisonnement prononcées à leur encontre, d'autre part, l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.