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Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 1999, n° 99-80.109

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1998-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques sans provision, a constaté l'extinction de l'action publique et prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 40 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen, mélangé de fait, est nouveau et donc irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code civil, et de la nullité d'une reconnaissance de dette ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le moyen qui critique l'appréciation, par la cour d'appel, de la validité d'une reconnaissance de dette, est inopérant ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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