CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 1999, n° 97-42.228

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale) 1996-09-16

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il renvoie Mme X... à faire valoir ses droits devant le tribunal de commerce de Saint-Lô, l'arrêt rendu le 16 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant Résidence Parc Eindhoven ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de Mme Y..., mandataire liquidateur de l'Entreprise X..., demeurant 3, Place de la Croute, 50200 Coutances,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. X..., soutient que le moyen serait irrecevable en ce qu'il invoque une omission de statuer qui ne donne pas ouverture à cassation et doit être réparée selon la procédure prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le moyen est fondé sur une violation de la loi dès lors qu'il fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur le fond alors que les conditions d'application de l'article , alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile étaient réunies ; d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ;

Attendu qu'après avoir retenu que Mme X... n'était pas liée par un contrat de travail avec l'entreprise X..., exploitée par son mari, et décidé en conséquence que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître du litige les opposant, l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris du chef de la compétence et renvoyé Mme X... à se pourvoir devant la juridiction commerciale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie de l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré compétent et avait statué sur le fond du litige, elle était juridiction d'appel relativement au tribunal de commerce estimé compétent et avait le devoir d'apporter à l'affaire une solution au fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il renvoie Mme X... à faire valoir ses droits devant le tribunal de commerce de Saint-Lô, l'arrêt rendu le 16 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne Mme Y..., ès qualités aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.