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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 octobre 1999, n° 98-30.173

Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Versailles 1998-03-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sodetir, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sodetir, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par ordonnance du 26 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux d'une association et de quatre entreprises, parmi lesquelles la société Sodetir, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée dans le secteur des titres-restaurant et titres-services, et a donné commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Versailles pour contrôler le déroulement des opérations devant se dérouler dans le ressort de sa juridiction ; que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 11 mars 1998, ce magistrat a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Sodetir fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir limité la possibilité pour elle de contester les opérations de saisie "à la régularité du déroulement matériel des opérations", alors, selon le pourvoi, que la visite et la saisie doivent s'effectuer en vertu de l'article 48, alinéa 3 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, sous l'autorité et le contrôle du juge, qui peut d'ailleurs personnellement se rendre dans les locaux pendant l'intervention et la suspendre à tout moment, et qui doit en outre recevoir les originaux du procès-verbal et de l'inventaire, de sorte qu'en réduisant son contrôle au déroulement matériel des opérations, l'ordonnance attaquée méconnaît le texte susvisé ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'ordonnance ne contient pas la disposition visée par le moyen ; que celui-ci manque en fait ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Sodetir reproche à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 26 février 1998 ayant donné au président du tribunal de grande instance de Versailles commission rogatoire pour veiller à la régularité des opérations de visite et de saisies, désigner les officiers de police judiciaire pour y assister, et laisser à M. X... le soin de désigner les fonctionnaires habilités pour effectuer ces opérations entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'ordonnance attaquée ;

Mais attendu que, par arrêt n° 1667 de ce jour, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a rejeté les pourvois n° X 98-30.197, n° Z 98-30.199, n° A 98-30.200 et n° B 98-30.201 formés contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 26 février 1998 ; que le moyen manque en fait ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sodetir aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Leclercq, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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