DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 1999, n° 99-80.874

Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 1999-01-06

En bref

Décision

Declare le demandeur DECHU de leur pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Omar,

contre l'arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui, pour tentative de vol avec violences et vol avec violence, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et interdiction du territoire français pendant 3 ans ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus d'un an, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le demandeur DECHU de leur pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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