RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 1999, n° 96-22.857

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 1996-10-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société BRS à payer à l'URSSAF de Lyon la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Béton routes sécurité (BRS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lyon, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Béton routes sécurité (BRS), de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Lyon, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 5 juillet 1993, l'URSSAF a notifié à la société Béton routes sécurité (BRS) deux mises en demeure pour le recouvrement de cotisations sociales concernant les années 1990, 1991 et 1992 ; que la cour d'appel (Lyon, 29 octobre 1996) a déclaré valables ces mises en demeure et maintenu le redressement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société BRS fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit préciser, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent afin de permettre à l'employeur d'avoir connaissance de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en considérant que la seule mention "mise en demeure récapitulative" comme motif de mise en recouvrement et "régime général" comme nature des cotisations permettait à la société BRS d'avoir connaissance de la cause et de l'étendue de son obligation dès lors que la mise en demeure était explicitée par les observations de l'agent de contrôle, la cour d'appel, qui a ainsi apprécié la validité des mises en demeure au regard de documents qui n'y étaient pas annexés et par rapport à un contrôle auquel les mises en demeure ne faisaient pas même référence, a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que les mises en demeure mentionnent qu'elles sont récapitulatives, qu'elles indiquent que les cotisations réclamées sont celles du régime général et qu'elles précisent année par année le montant de ces cotisations et des majorations de retard ; qu'il ajoute qu'adressées quelques jours après que l'URSSAF ait fait connaître à l'employeur sa position sur les bases de redressement retenues à l'issue du contrôle, elles reprennent les mêmes montants ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que la société BRS ayant été mise en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, les mises en demeure étaient régulières ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Béton routes sécurité (BRS) aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société BRS à payer à l'URSSAF de Lyon la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.