RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 1999, n° 97-43.359

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre sociale) 1997-04-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ... Les Metz,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., exploitant l'Etabissement Lorraine sécurité, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y..., engagé le 30 octobre 1989 en qualité d'instructeur-animateur par M. X..., a été licencié pour faute grave le 2 septembre 1993 après avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 23 août 1993 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Metz, 2 avril 1997) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave est celle qui rend immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que le licenciement avait été prononcé pour faute grave moins de deux mois après la révélation de celle-ci à l'employeur par le rapport du Centre national de protection et de prévention établi le 5 juillet 1993, sans rechercher si le délai qui s'était écoulé entre cette date et la mise à pied prononcée le 26 août suivant pour les faits révélés dans ce rapport, n'excluait pas la qualification de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles et du Code du travail ;

alors, d'autre part, que le licenciement s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail ; que les faits révélés postérieurement à un licenciement pour faute grave ne peuvent donc justifier celui-ci, même s'ils ont été commis antérieurement ; qu'en estimant que la faute grave imputée au salarié résulterait d'un rapport établi par le Comité national du matériel d'incendie et de sécurité, en octobre 1993, la cour d'appel a fondé sa décision sur une faute révélée postérieurement au licenciement et a ainsi violé les dispositions des articles et du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le rapport du Centre national de protection et de prévention du 5 juillet 1993 avait établi que le salarié n'avait pas effectué en sa totalité la vérification, dont il était chargé, des installations de sécurité du groupe scolaire Pougin ; que, par ce seul motif, elle a pu décider que cette carence, qui mettait en cause la sécurité d'un établissement scolaire, constituait une faute grave, de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié s'était borné à invoquer la prescription de la faute disciplinaire qui lui était imputée, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.