CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999, n° 96-18.214

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1996-06-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la Société nancéienne Varin Bernier (SNVB), anciennement dénommée Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de la Société nancéienne Varin Bernier (SNVB), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 92, alinéa 3, et 169 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu que la renaissance, en vertu de ces textes, du droit de poursuite individuelle d'un créancier pour le recouvrement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture, est subordonnée à la non-extinction de cette créance sur laquelle la poursuite est fondée ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nancéienne Varin Bernier (la banque), qui avait consenti un prêt garanti par une inscription du privilège de prêteur de deniers à Mme X..., a délivré à celle-ci, le 15 novembre 1994, après mises en demeure rappelant la clause de déchéance du terme demeurées infructueuses, un commandement aux fins de saisie immobilière ; que se prévalant de l'ouverture à son égard, le 18 juin 1992, d'une procédure de redressement judiciaire et de la clôture, le 3 mai 1995, des opérations de cession de l'entreprise, Mme X... a demandé au Tribunal de constater l'extinction de la créance de la banque ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, dans les limites fixées par l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, après le jugement clôturant les opérations de redressement judiciaire par suite de la cession totale de l'entreprise, retient que ces dispositions s'appliquent aux créanciers dont la créance n'a pu être admise en raison de la fraude du débiteur, et qu'en s'abstenant de mentionner, sur la liste de ses créanciers, la banque qui était titulaire d'une inscription de privilège et en laissant celle-ci dans l'ignorance de la procédure collective ouverte, Mme X... avait commis une fraude ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la Société nancéienne Varin Bernier (SNVB) aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 92 al. 3 et 169

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.