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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999, n° 96-21.345

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section I) 1996-05-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit agricole et de Mme Y..., ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Bertrand X...,

2 / Mme Isabelle X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt n° 2380 rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit :

1 / du Crédit agricole, dont le siège est ...,

2 / de Mme Sophie Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux X..., demeurant ..., 40090 Mont-de-Marsan,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du Crédit agricole et de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mai 1996, n° 2380), que M. et Mme X..., agriculteurs, ont été mis en redressement judiciaire le 29 avril 1993, Mme Y... étant représentant des créanciers ; que par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis la Caisse régionale de Crédit agricole de la Gironde à titre chirographaire à l'état de vérification du passif pour les intérêts dus au taux de 9,65 % sur le capital d'un prêt n° 5 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; qu'après avoir constaté que la déclaration de créance de la banque mentionnait seulement la durée du prêt et son taux, la cour d'appel a néanmoins admis au titre de sa créance les intérêts au taux conventionnel ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas déduit de ses constatations, d'où il résultait que la déclaration de créance ne mentionnait pas les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté, les conséquences légales qui en découlaient et a ainsi violé les articles 51, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 67, alinéas 1 et 2, du décret du 27 décembre 1985 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le juge-commissaire doit, en ce qui concerne les intérêts restant à courir après le jugement d'ouverture, indiquer, comme il a fait, les modalités de calcul retenues sans en fixer le montant, sa décision valant admission dans la limite de ses modalités, de la créance d'intérêts telle qu'arrêtée ultérieurement ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit agricole et de Mme Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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