RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 1999, n° 97-43.266

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 1997-05-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Laboratoires Induscol Phytagri ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit des Laboratoires Induscol Phytagri, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 3 décembre 1994, en qualité de représentant exclusif, par les Laboratoires Induscol phytagri dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de 22 mois, comportant une période d'essai d'un mois, la prise d'effet du contrat ayant été fixée au 5 décembre 1994 ; que par lettre recommandée du 3 janvier 1995 reçue par le salarié le 9 janvier suivant, l'employeur, se prévalant de ce que la période d'essai était toujours en cours, a rompu le contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'à l'expiration de son contrat de travail ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 1997) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail était intervenue en période d'essai et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat a réellement commencé le 5 décembre 1994, que l'article du Code du travail fixe très précisément la durée maximale de la période d'essai d'un contrat à durée déterminée ; que dans le cas d'espèce, le délai ne pouvait être supérieur à un mois ; qu'il convient de distinguer entre une absence pour maladie imputable au salarié et la fermeture pour congés payés au titre de la cinquième semaine imputable à l'employeur ; qu'également, l'employeur n'ignorait pas, lors de la signature du contrat de travail, que M. X... était convoqué pour la sélection militaire fin décembre 1994, pour une période de deux jours ; que la loi n° 78-59 du 19 janvier 1978 prévoit que l'absence du salarié compte pour la détermination des congés payés ;

qu'en plus, l'article 15 "Périodes militaires" de la Convention collective de la chimie dont dépend l'employeur impose le paiement de ces deux jours d'absence ; qu'il convient de censurer la cour d'appel pour ne pas avoir recherché l'imputabilité des suspensions du contrat de travail ; qu'elle fait reposer les absences sur la seule responsabilité du salarié et exonère l'employeur de ses responsabilités ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, bien que reconnaissant que le salarié avait travaillé plusieurs jours pendant la période de fermeture de l'entreprise, n'en a pas tiré les conséquences de droit en violation de l'article du Code du travail ; qu'en plus, l'article du Code civil impose aux parties le respect des engagements du contrat ; que la responsabilité essentielle de l'employeur est la fourniture de travail et de la formation spécifique ; qu'il n'ignorait pas, en signant, le 3 décembre 1994, le contrat de qualification à durée déterminée, que son entreprise serait fermée du 28 décembre 1994 au 9 janvier 1995 ; qu'il se devait donc de mettre en place toutes les mesures nécessaires, soit pour fournir le travail et la formation, soit exécuter les démarches auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi pour que le salarié bénéficie du chômage partiel ; que sur ce point, la décision de la cour d'appel est surprenante, car, non seulement, elle ne tient pas compte des dispositions légales, mais, elle affirme sans certitude que dès lors que le salarié n'a pas fourni de rapport de visite, c'est qu'il en avait profité pour prendre des vacances ; que la cour d'appel fait, pour justifier sa décision, un amalgame entre congés scolaires et congés payés ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié ;

Et attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié s'était absenté deux jours pour subir les épreuves de sélection du service national, et qu'il avait pris trois jours de congé pendant la période de fermeture annuelle de l'entreprise, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Laboratoires Induscol Phytagri ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.