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Cour de cassation, chambre criminelle, 26 octobre 1999, n° 98-87.338

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1998-10-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) peines
  • Prononcé
  • Emprisonnement sans sursis
  • Motifs
  • Peine correctionnelle
  • Motivation en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Marc,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 1 an le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er- I, , alinéa 1, - I, - III, du Code de la route, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

" aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que, le 20 octobre 1996 à 21 heures 40, le prévenu qui circulait sur le CD 15, commune de Mézières-les-Cléry au volant de son véhicule de marque Peugeot 405, a franchi un dispositif de signalisation sans s'arrêter malgré les injonctions d'un militaire de la gendarmerie ; que le premier contrôle effectué sur sa personne à 22 heures 20 au moyen de l'éthylomètre à révélé une alcoolémie de 1, 01 mg par litre d'air expiré ;

" alors que la constatation de l'infraction de conduite en état alcoolique est soumise à des conditions strictes de preuve ; que notamment, les infractions au Code de la route doivent être constatées par des procès-verbaux ; qu'en l'espèce, ni les premiers juges, ni la cour d'appel ne mentionnent le mode de constatation de l'infraction incriminée en sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 4 mois d'emprisonnement ;

" au seul motif que le prévenu a déjà fait l'objet de condamnations notamment du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

" alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a prononcé à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement ferme sans motiver spécialement sa décision sur ce point, a violé l'article du Code pénal " ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour condamner Marc X..., déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a déjà fait l'objet de condamnations, notamment du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations répondant aux exigences de l'article du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

GMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 1, et IV du Code de la route, 6. 3. a de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé l'annulation du permis de conduire de Marc X... et fixé à deux ans le délai avant l'expiration duquel celui-ci ne pourra solliciter un nouveau permis ;

" aux motifs que le prévenu a déjà fait l'objet de condamnations notamment du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que, compte tenu des éléments de la cause, la Cour estime devoir porter à deux ans la durée de l'annulation de son permis de conduire ;

" alors qu'en faisant application de la sanction attachée à l'état de récidive prévue par l'article II du Code de la route, non mentionné dans la prévention, sans constater que le prévenu ait été amené à s'expliquer sur cet état, ni que les précédentes condamnations aient revêtu un caractère définitif, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les juges ayant prononcé l'annulation du permis de conduire prévue facultativement, même en l'absence de récidive, par l'article du Code de la route, le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 132-19

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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