En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Mylène, partie civile,
contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 octobre 1998, qui, après relaxe de Christine Z..., épouse X..., et Philippe A..., des chefs de mise en danger d'autrui et non-assistance à personne en danger, l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre et télécopie, ne répond pas aux conditions exigées par l'article du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
CDispositif
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.