RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 octobre 1999, n° 99-81.491

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1999-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 2 février 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , -- et du Code de l'urbanisme, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription concernant la création d'un studio de 60 m et d'une chambre de 30 m, soulevée par Michel X... ;

" aux motifs que les travaux qui avaient pour objet de procéder à un changement partiel de destination, en installant dans le logement le siège de sa société, doivent s'apprécier dans leur globalité ; que les travaux n'étaient pas terminés, puisque l'agent verbalisateur a constaté, lors du procès-verbal, des travaux en cours sur le vide sanitaire et que le prévenu a admis que la destination définitive du studio était un pool house ;

" alors, d'une part, que la prescription de l'action publique ne court à compter de l'achèvement de l'ensemble des travaux réalisés en tranches successives que lorsqu'il s'agit de la réalisation d'un projet d'ensemble ; qu'en l'espèce, le projet de changement partiel de destination par l'installation dans le logement du siège de la société ne concernait que l'aménagement du vide sanitaire en bureaux, en cours à la date du 7 février 1994, à l'exception du studio terminé en 1985 et de la chambre avec sanitaire terminée en 1990 ; qu'en affirmant néanmoins que les travaux devaient s'apprécier dans leur globalité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

alors, d'autre part, que l'achèvement des travaux doit s'entendre du moment où la construction est en état d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée ; qu'en se bornant, pour retenir que les travaux concernant le studio n'étaient pas terminés, à énoncer que selon le prévenu, la destination définitive du studio était un pool house, sans rechercher si, comme le faisait valoir Michel X..., le studio n'était pas achevé depuis 1985 et s'il n'était pas, dès cette date, en état d'être affecté à sa future destination prétendue de pool house, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un agent assermenté de la police municipale a constaté le 7 février 1994 que le vide sanitaire, d'une superficie de 70 mètres carrés, attenant à la maison de Michel X..., était en cours de transformation, sans autorisation, en pièces d'habitation, avec création de trois ouvertures ;

Attendu que, pour écarter l'exception de prescription régulièrement soulevée par le prévenu, et déclarer celui-ci coupable de défaut de permis de construire, la juridiction du second degré retient que, par rapport au permis initial du 23 février 1984 autorisant la construction d'un logement et d'un garage, un second appartement a été créé, ainsi qu'un bâti supplémentaire sur la façade nord ; que les juges en déduisent que les travaux, ayant pour objet de procéder à un changement partiel de destination, ne sont pas terminés, et que la prescription, qui a pour point de départ la date d'achèvement des travaux, n'est pas acquise à la date où l'infraction a été constatée ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

FMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de I'urbanisme, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Michel X... coupable de construction non conforme au permis de construire, concernant l'aménagement du vide sanitaire en bureaux de 70 m, a ordonné la mise en conformité de la construction ;

" alors que la cour d'appel, qui n'est pas tenue de suivre l'avis de l'Administration, doit vérifier, au moment d'ordonner la mise en conformité des lieux, si cette mesure est toujours nécessaire ;

qu'en l'espèce, Michel X... faisait valoir (cf conclusions, p 3), qu'au moment du procès-verbal de constat du 7 février 1994, les travaux n'avaient fait que commencer, et que, postérieurement à ce constat, ils avaient été immédiatement arrêtés et les ouvertures murées ; qu'en s'abstenant de rechercher, au vu de ces conclusions, si la mise en conformité des lieux était toujours nécessaire, ou n'était pas d'ores et déjà réalisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, la mise en conformité des lieux, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article du Code de l'urbanisme ; qu'en outre, si la mise en conformité a déjà eu lieu, le demandeur est sans intérêt à faire grief à la juridiction du second degré d'avoir ordonné cette mesure de restitution ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L421-1 et L480-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.