RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 octobre 1999, n° 99-82.548

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre, 1999-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel,

contre l arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 20 janvier 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l a condamné à trois amendes de 750 francs chacune et cinq amendes de 250 francs chacune ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l article du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué et des pièces de procédure que les contraventions ont été constatées entre le 20 décembre 1995 et le 19 mars 1996, que le titre exécutoire en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées a fait l objet d une réclamation le 25 novembre 1996 et que la citation devant le tribunal de police a été délivrée le 27 juin 1997 ;

Attendu qu en écartant, comme elle l a fait, l exception de prescription de l action publique régulièrement soulevée par le prévenu, la cour d appel a fait l exacte application des dispositions de l article du Code de procédure pénale, dès lors que l annulation du titre exécutoire, lequel fait courir la prescription de la peine, a pour effet d ouvrir un nouveau délai de prescription de l action publique et qu il suffit qu un acte de poursuite intervienne dans le délai d un an ;

D où il suit que le moyen ne peut qu être écarté ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l article du Code de la route ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre1959 et R. 30-11 du Code pénal ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que ces moyens se bornent à reprendre les exceptions que, par des motifs exempts d insuffisance comme de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont ils étaient saisis, les juges du second degré ont, à bon droit, écartées ;

Qu en conséquence, ils ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.