IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 1999, n° 98-84.541

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 4ème chambre 1998-06-18

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Jacques, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 4ème chambre, du 18 juin 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, du chef d'escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, des articles , du Code de procédure pénale ;

" en ce que la décision attaquée a décidé que Jean-Jacques X... était irrecevable en sa constitution de partie civile et que, dès lors, l'action publique n'a pas été mise en mouvement en l'absence de réquisition du ministère public en ce sens ;

" au motif que les agissements invoqués par la partie civile ayant abouti à l'obtention du versement du RMI et qualifiés d'escroquerie n'aurait, à les supposer établis, porté préjudice direct qu'à l'organisme payeur à l'exclusion de la partie civile, qui, dès lors, doit être déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile ;

" alors que le demandeur avait porté plainte comme pour une escroquerie au jugement, résultant de ce que la dame Alonso Y... s'était rendue coupable d'une manoeuvre frauduleuse, d'une part pour obtenir le RMI et d'autre part en produisant en justice des relevés d'allocation RMI obtenus ainsi frauduleusement), ce qui lui avait permis de créer l'illusion d'une fausse précarité qui avait déterminé la Cour à lui allouer une prestation compensatoire de 100 000 francs et constitué une escroquerie au jugement ; qu'en se contentant d'examiner si le fait d'obtenir le RMI avait porté préjudice à l'organisme payeur du RMI, sans rechercher si le fait de produire des documents éventuellement obtenus de façon frauduleuse pour faire condamner Jean-Jacques X... au paiement d'une prestation compensatoire n'avait pas constitué une escroquerie au jugement commis au préjudice du demandeur, les juges du fond ont privé leur arrêt de base légale " ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulation essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

Que le demandeur se borne à cirtiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi en application du texte précité ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.