En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- (sur le 2e et le 3e moyens) convention européenne des droits de l'homme
- Article 6
- Présomption d'innocence
- Portée
- Circulation routière
- Contravention de police
- Preuve
- Présomption
- Titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Preuve afférente aux droits de la défense (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Eric,
contre le jugement du tribunal de police de Puteaux, en date du 11 mars 1999, qui, pour infraction aux règles de stationnement, l'a condamné à 250 francs d'amende ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
DMotivation
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le texte dactylographié du jugement attaqué comporte des rectifications manuscrites, non validées, dès lors que celles-ci ont pour seul but de corriger des erreurs d'orthographe et de ponctuation et ne modifient pas le sens dudit texte ;
Que le moyen doit donc être écarté ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de la route et manque de base légale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, , alinéa 3 et du Code de procédure pénale, et 6, paragraphes 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
FFaits et procédure
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'une contravention de stationnement a été relevée concernant un véhicule immatriculé au nom d'Eric X... ;
Attendu que, pour déclarer ce dernier coupable de stationnement irrégulier et le condamner au paiement de l'amende encourue de ce chef, le tribunal a fait application de l'article du Code de la route, dont il a jugé qu'il n'était pas contraire au principe de la présomption d'innocence, lequel ne fait pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit et préservant les droits de la défense ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a répondu comme il le devait aux conclusions par lesquelles le prévenu invoquait la violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, a justifié sa décision ;
GMotivation
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme,
HDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de la route L21-1
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6 par. 1 et 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.