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Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 1999, n° 99-82.231

Décision attaquée : tribunal de police de Puteaux 1999-03-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le 2e et le 3e moyens) convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6
  • Présomption d'innocence
  • Portée
  • Circulation routière
  • Contravention de police
  • Preuve
  • Présomption
  • Titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule
  • Preuve afférente aux droits de la défense (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Eric,

contre le jugement du tribunal de police de Puteaux, en date du 11 mars 1999, qui, pour infraction aux règles de stationnement, l'a condamné à 250 francs d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le texte dactylographié du jugement attaqué comporte des rectifications manuscrites, non validées, dès lors que celles-ci ont pour seul but de corriger des erreurs d'orthographe et de ponctuation et ne modifient pas le sens dudit texte ;

Que le moyen doit donc être écarté ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de la route et manque de base légale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, , alinéa 3 et du Code de procédure pénale, et 6, paragraphes 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

FFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'une contravention de stationnement a été relevée concernant un véhicule immatriculé au nom d'Eric X... ;

Attendu que, pour déclarer ce dernier coupable de stationnement irrégulier et le condamner au paiement de l'amende encourue de ce chef, le tribunal a fait application de l'article du Code de la route, dont il a jugé qu'il n'était pas contraire au principe de la présomption d'innocence, lequel ne fait pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit et préservant les droits de la défense ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a répondu comme il le devait aux conclusions par lesquelles le prévenu invoquait la violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, a justifié sa décision ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme,

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de la route L21-1
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6 par. 1 et 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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