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Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 1999, n° 99-82.665

Décision attaquée : tribunal de police de BONNEVILLE 1999-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...Stéphane,

contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, du 2 février 1999, qui, pour infraction à la réglementation relative aux plaques d immatriculation des véhicules, l a condamné à 450 F d amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l article du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu il ne résulte ni du jugement attaqué ni de conclusions régulièrement déposées, que, devant le tribunal de police, le prévenu ait invoqué la nullité de la citation ;

D où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l article du Code de procédure pénale ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation pris de l inexistence de texte répressif applicable à l arrêté ministériel du 1er juillet 1996 ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l article du Code de procédure pénale et relatif à l absence des éléments constitutifs de l infraction ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Stéphane X... est poursuivi, sur le fondement des articles , et , alinéa 1er du Code de la route, pour avoir, le 26 août 1998, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d immatriculation des véhicules ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le tribunal relève que la plaque d immatriculation de son véhicule autre que jaune à l arrière, comporte, en outre, des signes ou symboles interdits et susceptibles de créer une confusion avec les signes officiels admis ;

Attendu qu en prononçant ainsi, le tribunal a fait l exacte application de la loi ;

Qu en effet, aux termes de l article 12 de l arrêté du 1er juillet 1996, il est interdit d apposer, sur les véhicules automobiles ou remorqués, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d immatriculation ou les signes distinctifs de nationalité, seule étant autorisée par l article 2 de ce règlement l incorporation dans la plaque du symbole européen complété par la lettre E, dans les conditions qu il prévoit ;

Que, par ailleurs, selon l article 3 de ce texte, le numéro d'immatriculation des véhicules immatriculés en série normale doit être reproduit sur chaque plaque en caractères noirs non rétrofléchissants sur fond rétrofléchissant blanc vers l avant et jaune vers l arrière ;

Qu enfin, l article du Code de la route réprime non seulement les infractions aux règles concernant les dimensions et l entretien des plaques d immatriculation, mais également celles relatives à l inobservation des dispositions sur les équipements autres que ceux mentionnés à l article R 238 dudit Code ;

D où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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