En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude fiscale, a statué sur sa demande de mise en liberté ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles .1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, , , et du Code de procédure pénale ;
DFaits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Paul X..., opposant à un jugement du 14 septembre 1998 rendu par défaut dans les poursuites engagées à son encontre pour fraude fiscale, a été cité à comparaître à l'audience du 13 janvier 1999 par une citation délivrée à la mairie de son domicile ; que constatant qu'il n'avait pas retiré la lettre recommandée l'avisant du dépôt de l'acte et ne s'était pas présenté à l'audience, le tribunal correctionnel, après avoir mis l'affaire en continuation, l'a condamné par défaut le 20 janvier 1999 à 1 an d'emprisonnement, 100 000 francs d'amende et a décerné contre lui un mandat d'arrêt en application de l'article du Code de procédure pénale ; qu'interpellé et écroué le 19 mars 1999 en exécution du mandat, le prévenu a, le 22 mars 1999, relevé appel du jugement précité et demandé sa mise en liberté ; qu'après avoir écarté ses conclusions tendant à l'annulation de la procédure et du jugement entrepris, la cour d'appel a donné mainlevée du mandat d'arrêt et ordonné sa mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire avec versement d'un cautionnement préalable de 30 000 francs ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, a estimé à bon droit qu'aucune atteinte n'avait été portée aux droits du prévenu et s'est prononcée conformément aux dispositions de l'article , alinéa 5, du Code de procédure pénale ;
EMotivation
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
FDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.