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Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 1999, n° 99-81.502

Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 1999-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Gérard, partie civile,

contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 2 février 1999, qui, dans l information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour violences, a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l arrêt confirmatif attaqué a déclaré n y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours ;

"aux motifs que nonobstant les énonciations contenues dans les articulations essentielles du mémoire de Gérard X..., il apparaît qu en statuant comme il l a fait, le juge d instruction a fait une juste appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi ;

"alors que l arrêt qui se borne à viser "les énonciations contenues dans les articulations essentielles du mémoire de Gérard X...", mais qui n en effectue aucune analyse, et qui n indique pas non plus en quoi ces moyens méritaient d être réfutés, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, l arrêt attaqué précise que, dans son mémoire personnel, la partie civile demandait un complément d information ainsi que linfirmation de l ordonnance entreprise ;

D où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être admis ;

Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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