RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 1999, n° 98-86.358

Décision attaquée : cour d'assises de la SARTHE 1998-09-18

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le premier moyen) cassation
  • Moyen
  • Moyen nouveau
  • Cour d'assises
  • Procédure antérieure aux débats
  • Nullités
  • Nullités non soulevées avant l'ouverture des débats
  • Débats
  • Procès
  • Verbal
  • Mentions
  • Réquisitions orales du ministère public

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • Z... David,
  • Z... Arnaud,
  • Y... Tony,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 18 septembre 1998, qui, pour vol accompagné de violences ayant entraîné la mort, les a condamnés, chacun, à quinze ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I-Sur les pourvois d'Arnaud Z... et de Tony Y... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II-Sur le pourvoi de David Z... :

Vu le mémoire produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que seul un des deux jurés supplémentaires précédemment tirés au sort, sans qu'il soit possible de déterminer lequel, a prêté le serment de l'article du Code de procédure pénale ; que cette omission est d'autant plus grave que l'un des jurés supplémentaires a dû remplacer ultérieurement un juré titulaire ; que la Cour de Cassation n'est donc pas en mesure de s'assurer que le jury était composé de jurés ayant tous prêté serment " ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que les accusés ou leurs avocats aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise du défaut de prestation de serment d'un des deux jurés supplémentaires ;

Qu'en application des articles et , alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que le procès-verbal des débats fait état de ce que l'avocat général a requis contre les accusés " de seize à vingt années de réclusion criminelle assorties d'une mesure de sûreté des deux tiers, et l'interdiction pendant dix ans des droits civiques, civils et de famille ;

" alors que le procès-verbal des débats n'a pour but que de " constater l'accomplissement des formalités prescrites " et n'est pas " un acte d'information " ; qu'il n'a donc pas à relater le contenu des réquisitions du ministère public " ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, si le procès-verbal n'est pas tenu de rendre compte du contenu des réquisitions orales du ministère public prises en application de l'article du Code de procédure pénale, une telle mention, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 379 du même Code et qui ne porte atteinte ni aux droits des accusés ni au principe de l'oralité des débats, ne saurait être de nature à entraîner la cassation ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

GMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que le procès-verbal des débats, s'il est signé par Mme Hardy, greffier divisionnaire, et Mme Colin, greffier, ne l'est pas, pour la partie des débats pendant laquelle M. X... a assisté la Cour en remplacement de Mme Hardy ;

" alors qu'il résulte du même procès-verbal qu'à l'audience du 17 septembre 1998, à 9 heures, M. X... a remplacé Mme Hardy, greffier, " momentanément empêchée " ; que celle-ci n'a repris sa place qu'ultérieurement dans la matinée ;

" que, d'une part, le procès-verbal ne donne aucune précision sur la qualité ayant permis à M. X... de remplacer Mme Hardy ;

" que, d'autre part, à supposer que M. X... ait été greffier, il n'a pas signé le procès-verbal pour la partie relatant le déroulement des débats pendant laquelle il a assisté la Cour " ;

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que la cour d'assises était assistée de Mme Hardy, greffier divisionnaire, et de Mme Colin, greffier ; que, le 17 septembre 1997, Mme Hardy, momentanément empêchée, a été remplacée par M. X... et a ensuite repris sa place ;

Attendu qu'en cet état, il n'importe que M. X... n'ait pas signé le procès-verbal, dès lors que l'assistance d'un seul greffier, en l'occurrence Mme Colin, durant tout le cours des audiences, ainsi que le prévoit l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale, suffisait à assurer la régularité des débats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 305-1, 599 al. 2, 346 et 379

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.