En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- (sur le deuxième moyen) garde a vue
- Prolongation
- Prolongation sans présentation au procureur de la république
- Motivation
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jean-Marie,
- X... Ewa, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1999, qui, pour proxénétisme, les a condamnés, après avoir rejeté partiellement leurs demandes en annulation d'actes de la procédure, chacun, à sept mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 30 000 Frs d'amende et a ordonné la fermeture, pour une durée de cinq ans, des établissements leur appartenant ;
BMotivation
Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles à du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l arrêt a confirmé le jugement entrepris qui avait rejeté les exceptions de nullité soulevées par Jean-Marie Y... ;
" aux motifs propres que Jean-Marie Y... a été interpellé dans le salon l Euro le 26 août 1997, vers 15 h 15, et qu il lui a été notifié qu il était placé en garde à vue pour être conduit au commissariat ; qu après la fin de la perquisition en cours et l arrivée dans les locaux du commissariat, lui ont été notifiés sa mise en garde à vue et les droits prévus aux articles à du Code de procédure pénale ; que cette notification effectuée dans le délai de moins d une heure utilisé pour organiser le transfert vers le commissariat et préparer matériellement cet acte n apparaît pas tardive d autant que cette notification avait déjà été faite verbalement dès l interpellation et que le délai n a pas été utilisé pour effectuer une audition ;
" et aux motifs adoptés que Jean Y... fait plaider la nullité de sa garde à vue et de tous les actes subséquents, aux motifs qu elle lui aurait été notifiée de façon tardive, et que sa prolongation n avait pas été précédée par sa présentation au parquet ; mais attendu, sur le premier point, que sa garde à vue a pris effet le 26 août à 15 h 15 ; que la notification écrite et conforme aux articles et suivants du Code de procédure pénale, est intervenue à 16 h 10 ; que cette situation n est pas contradictoire avec l exigence de notification immédiate, dès lors que, interpellé au cours de la perquisition opérée sur place, Jean-Marie Y... a dû ensuite être transporté au commissariat, où la notification officielle est intervenue ; qu il n est pas sans intérêt d observer qu il ressort du procès-verbal, et qu il n est pas contesté, qu une notification verbale est intervenue dès son interpellation ; que ce moyen ne sera donc pas retenu ;
" alors, d une part, que selon l article du Code de procédure pénale, l officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l agent de police judiciaire, a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde à vue dès que la personne retenue se trouve en état d en être informée ; que mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ;
qu en cas de refus d émargement, il en est fait mention ; qu en l espèce, la notification verbale faite à Jean-Marie Y... des droits prévus aux articles 63-2 à 63-4 et des dispositions relatives à l article 63-1 du Code précité ne saurait satisfaire aux exigences des dispositions de l article 63-1 du Code précité ; que la cour d'appel, en décidant autrement, a violé les articles visés au moyen ;
" alors, d autre part, qu'il n était pas contesté que Jean-Marie Y... était en état d être informé des droits visés aux articles 63-2 à 63-4 du Code précité lorsqu il a été interpellé ; qu en conséquence, le retard apporté dans la mise en oeuvre de cette obligation qui a été faite à 16 h 15, non justifié, a nécessairement porté atteinte aux intérêts de Jean-Marie Y... ; pour avoir décidé le contraire, la Cour n a pas légalement justifié son arrêt " ;
DMotivation
Attendu que, pour confirmer le jugement rejetant la demande de Jean-Marie Y... en annulation des procès-verbaux de son placement en garde à vue, au motif du retard apporté à la mise en oeuvre des formalités prévues par l'article du Code de procédure pénale, la cour d'appel retient que l'intéressé a reçu verbalement connaissance des droits attachés à son placement en garde à vue dès son interpellation, à 15 h 15, au cours d'une perquisition, et qu'il en a reçu notification par procès-verbal, à 16 h 10, lors de son arrivée au commissariat de police, avant toute audition ;
Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l arrêt a confirmé le jugement entrepris en ce qu il a rejeté les exceptions de procédure soulevées par Jean-Marie Y... ;
" aux motifs propres que la prolongation de garde à vue a été régulièrement autorisée par le magistrat du parquet, que la présentation à ce magistrat n a pas été effectuée à titre exceptionnel, le magistrat ayant motivé cette décision par la nécessité de ne pas perturber les investigations en cours et la garde à vue devant se terminer très rapidement à l issue d une durée de 24 heures et 50 minutes ;
" et aux motifs adoptés que, sur le second point, la prolongation de la garde a vue a partir du 27 août a 15 h 15, a été autorisée par décision écrite du substitut du procureur de la République ; que la motivation de cette autorisation écrite, en référence aux nécessités de l enquête, répond aux exigences de l article 77 quant au caractère " exceptionnel " de l absence de présentation ; que ce moyen sera également écarté ;
" alors, d une part, que l autorisation écrite de la prolongation d une garde à vue par le procureur de la République doit contenir des mentions substantielles telles que la date et l heure afin que puisse être exercé le contrôle de la régularité d une telle mesure ; qu'en l'espèce, l autorisation du procureur de prolonger la garde à vue de Jean-Marie Y... ne porte aucune mention de l heure à laquelle cette autorisation a été délivrée ; qu ainsi cet acte ne permettait pas de vérifier si la condition posée par l article alinéa 2 du Code de procédure pénale a été respectée ; qu en estimant néanmoins régulière l autorisation précitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
" alors, d autre part, que l autorisation écrite de prolongation de la garde à vue sans présentation du gardé à vue au procureur de la République doit indiquer les motifs qui s opposaient à une telle présentation ; qu en l espèce, l autorisation litigieuse en ce qu elle indique comme seul motif celui de ne pas " perturber le déroulement des investigations " sans autre précision, ne satisfait pas à l exigence de motivation ; pour en avoir décidé autrement, la Cour a violé les textes visés au moyen " ;
FMotivation
Attendu que, pour confirmer le jugement validant la prolongation de la garde à vue de Jean-Marie Y..., l'arrêt attaqué énonce qu'en motivant sa décision de prolonger la garde à vue, sans présentation préalable de la personne, par la nécessité de ne pas perturber les investigations en cours, le procureur de la République s'est conformé aux exigences de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a relevé que la prolongation avait été ordonnée à compter du 27 août à 15 h 15 et que la durée totale de la garde à vue avait été de vingt-quatre heures et cinquantes minutes, a justifié sa décision ;
Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;
GMoyens
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-2 à 63-4, 384, 385 et 593 du Code de procédure ;
" en ce que l arrêt a limité la nullité de la procédure prononcée à l annulation de la garde à vue de Ewa Luczkiewik, épouse Y... du 21 août 1997 et à celle du procès-verbal d audition de cette même date ;
" aux motifs que s agissant de la garde à vue de cette prévenue du 21 août à 16 h 20 au 21 août à 18 h 30, il apparaît qu après notification de ses droits, celle-ci a sollicité que soit prévenu son mari et que l officier de police judiciaire n a pas donné suite à cette requête sans cependant en référer conformément au deuxième alinéa de l article du Code de procédure pénale au procureur de la République pour que ce magistrat décide ou non de l exercice de ce droit ; que le non-respect des dispositions légales par l officier de police judiciaire entraîne la nullité du procès verbal d audition d'Ewa Luczkiewik, la Cour ordonnant le retrait de ces pièces du dossier de la procédure et leur dépôt au greffe de la Cour (côte D 29, D 30, D 31) ; que ces nullités ne sauraient entraîner la nullité des autres actes d enquête, procès-verbaux de constatations, auditions de témoins et auditions de Jean-Marie Y... et d'Ewa X... effectués concomitamment ou postérieurement et non fondés sur la déclaration annulée ;
" alors que l annulation d une mesure de garde à vue sans effet sur les actes antérieurs régulièrement accomplis, s étend néanmoins à tous les actes subséquents de la procédure dès lors que le procès-verbal d audition réalisé durant cette garde à vue contient les informations nécessaires à mettre en évidence la culpabilité de la prévenue, celle de son conjoint et des informations nécessaires à la poursuite de l enquête " ;
HMotivation
Attendu qu'en refusant, par les motifs exactement reproduits au moyen, d'annuler d'autres actes que les procès-verbaux de placement en garde à vue d'Ewa Y... et de l'audition subséquente de celle-ci, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
IDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 77 al. 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.