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Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 1999, n° 99-81.230

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1999-01-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... André,

contre l'arrêt n° 55/99 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs et trois amendes de 800 francs ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, le président a fait son rapport, le ministère public a été entendu et la défense a eu la parole en dernier ; qu'il en résulte que le prévenu, qui comparaissait sans l'assistance d'un avocat, a eu la parole le dernier ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième et sur le troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité soulevé par le prévenu, l'arrêt relève que chacun des procès-verbaux figurant au dossier comporte le nom et le numéro de matricule de son auteur, ainsi que le nom du service dont il dépend ; qu'il ajoute que la qualification d'agent, donnée aux rédacteurs, recouvre celles d'agent de police judiciaire comme celle d'agent de police judiciaire adjoint et qu'en application de l'article du Code de procédure pénale, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire ;

Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième et le cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement et de l'arrêt confirmatif que chacune des contraventions sur le stationnement retenues contre André X... se trouve définie par la description des circonstances et des conditions dans lesquelles elles ont été commises ;

D'où il résulte que les moyens ne sont pas fondés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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