RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 1999, n° 97-11.081

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile 1ere section) 1996-10-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Lucette Y..., demeurant Quartier de l'église, 84330 Caromb,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile 1ere section), au profit :

1 / de M. Jean Z..., demeurant ...,

2 / de la commune de Caromb, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville de Caromb, 84330 Caromb, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mlle Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que l'acte de donation partage du 10 janvier 1866 décrivait l'immeuble à partager comme comprenant : une maison, un jardin et un vacant, qu'il attribuait à Joseph X... le lot n° 3 et à Thérèsine X... le lot n° 2, qu'aucun de ces lots ne comportait attribution du vacant, que c'était dans les conditions du partage qu'il était fait mention du vacant dans les termes suivants : "le vacant de terrain qui se trouve au couchant du jardin et au levant de la partie de maison advenue audit X... aîné, restera à l'usage commun avec sa soeur", que l'acte ne s'était pas prononcé sur la propriété du vacant, que le droit d'usage, seul mentionné, était un droit personnel qui s'était éteint avec le décès de Joseph et Thérèsine X..., que l'extinction de cet usage n'avait pu avoir pour effet de faire perdre aux héritiers de Joseph et Thérèsine X... la propriété de ce vacant, la cour d'appel, sans dénaturation, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que les successeurs de ces derniers, Mlle Y... et M. Z..., étaient propriétaires indivis du vacant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.