En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 décembre 1996 par la cour d'appel de Bastia ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Ceccuccia X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 décembre 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Louis Claude Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis au demandeur
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DTexte
Attendu que l'arrêt attaqué ne statue sur le fond que pour débouter M. Y... de sa demande fondée sur l'article du Code civil, qu'il se borne, pour le surplus, à ordonner une expertise avant-dire droit ;
que le pourvoi de Mme X..., n'étant pas dirigé contre le chef susmentionné de l'arrêt ayant statué au fond, est irrecevable ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 décembre 1996 par la cour d'appel de Bastia ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.