IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 1999, n° 97-42.495

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bobigny (section Commerce) 1996-09-23

En bref

Décision

Declare irrecevables les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des demanderesses aux pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° U 97-42.495 formé par Mlle Francine Z..., demeurant ...,

II - Sur le pourvoi n° X 97-42.498 formé par Mlle Christelle A..., demeurant ...,

III - Sur le pourvoi n° Z 97-43.167 formé par Mme Karima B..., demeurant ...,

IV - Sur le pourvoi n° N 97-43.179 formé par Mlle Francine Y..., demeurant ...,

V - Sur le pourvoi n° M 97-43.523 formé par Mme Annie X..., demeurant ...,

en cassation de cinq jugements rendus le 23 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section Commerce) au profit de La Poste, Direction Roissy CTCI, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de La Poste, Direction Roissy CTCI, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 97-42.495, X 97-42.498, Z 97-43.167, N 97-43.179 et M 97-43.523 ;

Sur la recevabilité des pourvois

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que Mlle Z..., Mlle A..., Mme B..., Mlle Y... et Mme X... se sont pourvues en cassation contre des jugements rendus le 23 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny qui les ont déboutées de leurs demandes, dont l'une tendait à obtenir la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; que ce chef de demande étant indéterminé, les jugements étaient susceptibles d'appel ;

D'où il suit que les pourvois formés contre ces jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, sont irrecevables ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne les demanderesses aux pourvois aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des demanderesses aux pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste, Direction Roissy CTCI ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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