CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 1999, n° 98-15.683

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re Chambre) 1997-06-02

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la ligne divisoire des héritages est constituée par le tracé figurant sur le nouveau plan cadastral de la commune de Primelles et ordonné le bornage selon ce tracé, l'arrêt rendu le 2 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de Mme Janine Z..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté qu'il avait été nécessaire d'ordonner une expertise pour "mettre fin à l'imbroglio des conclusions d'appel prises en commun par les consorts X..., dont Mme Z..., et la commune de Primelles" dans un précédent litige, et qu'après expertise, la cour d'appel, statuant sur les demandes formées par les consorts Y... contre ces deux parties, avait, le 12 décembre 1984, jugé les consorts Y... irrecevables à rien revendiquer contre la commune au sujet du chemin de Primelles à Saint-Chevrais et donc en ce qui concernait la section EE' commune à ce chemin et au chemin EE'E"FR avec ses variantes FV et FW, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour dire que la ligne séparative des fonds appartenant respectivement à M. Y... et à Mme Z... était constituée par le tracé figurant sur le nouveau plan cadastral de la commune de Primelles et ordonner le bornage selon ce tracé, l'arrêt attaqué (Bourges, 2 juin 1997), qui relève que M. Y... revendique la propriété de l'ancienne parcelle B 108 et prétend que le massif boisé lui appartenant se poursuit entre les points constitués par le poteau P5, d'une part , et le point constitué par le poteau P1 et le chemin de Chiron, d'autre part, en se fondant sur les articles et du Code civil, retient que pour bénéficier de la prescription acquisitive, M. Y... devrait pouvoir se prévaloir d'un juste titre, que les éléments du dossier démontrent le contraire, que les poteaux P1 à P5 empiètent légèrement sur la parcelle 173 ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... soutenant que lui-même et ses auteurs s'étaient toujours comportés en propriétaires de la parcelle B 154 telle qu'elle se trouvait définie par les limites du boisement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la ligne divisoire des héritages est constituée par le tracé figurant sur le nouveau plan cadastral de la commune de Primelles et ordonné le bornage selon ce tracé, l'arrêt rendu le 2 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.