RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 1999, n° 98-83.715

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1998-04-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Philippe, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code civil et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 242 674 francs le préjudice économique subi par Philippe X..., reclassé dans un emploi d'agent de maîtrise après l'accident qui lui a interdit de continuer à exercer sa profession de sapeur-pompier ;

"aux motifs que la perte de revenus s'élevait pour 1993 à la somme de 117 715 francs (salaire qu'il aurait perçu en qualité de sapeur-pompier) moins 99 440 francs (salaire qu'il a effectivement perçu en qualité d'agent de maîtrise), soit 18 275 francs ; que Philippe X... était âgé à ce moment-là de 32 ans ; que, par suite, le franc de rente à appliquer à cette somme de 18 275 francs était de 13,279 ;

"alors, d'une part, que si l'auteur d'un délit est tenu à la réparation intégrale du préjudice, l'indemnité nécessaire pour compenser ce préjudice doit être calculée au jour de la décision qui consacre la créance de la victime ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait évaluer le préjudice de Philippe X... en 1993, soit 5 ans avant la date de la décision ;

"alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est bornée à calculer le préjudice économique en fonction de la perte de revenus de 1993, sans rechercher si, comme l'avaient retenu les premiers juges et comme le lui demandait Philippe X..., il n'avait pas subi un préjudice supplémentaire résultant de la diminution de ses perspectives de carrière de sapeur-pompier ;

"alors, enfin, que les juges du fond doivent appliquer exactement la méthode d'évaluation du préjudice qu'ils ont souverainement choisie ; que la cour d'appel a constaté que Philippe X... était âgé de 32 ans en 1993 et a "par suite", appliqué un prix du franc de rente de 13,279 à la perte de revenus de cette année-là, quand il est de 13,379 selon le barème de capitalisation de rente viagère annexé au décret du 8 août 1986 qu'elle a prétendu appliquer" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour Philippe X... de l'atteinte à son intégrité physique, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.