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Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 1999, n° 98-85.576

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 1998-06-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 8 juin 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , alinéa 1 et du Code de la consommation, , , , et du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que la cour d'appel "déclare non avenue son opposition à l'arrêt de défaut du 13 octobre 1997 de la cour d'appel de céans, lequel sortira en conséquence son plein et entier effet", en ce qu'il avait condamné le prévenu à une peine d'amende de 15 000 francs du chef du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ;

"aux motifs que "Jean-Pierre X..., bien que régulièrement avisé de la date d'audience, après renvoi contradictoire du 23 mars 1998, ne comparaît pas ; qu'il échet de statuer par itératif défaut à son encontre" ;

"alors que, premièrement, une décision de justice doit se suffire à elle-même ; que dès lors, en se bornant à déclarer que le prévenu aurait été régulièrement avisé de la date d'audience, sans viser et analyser l'avis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"alors que, deuxièmement, en retenant la culpabilité du prévenu du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, au seul motif qu'il n'aurait pas fait précéder l'annonce de la "réalisation future d'un centre commercial comprenant trente boutiques", le 24 février d'une demande d'autorisation à la commission départementale d'équipement commercial, sans constater qu'il se serait agi d'un projet imaginaire et donc d'une information fausse, quand il était relevé par son précédent arrêt (p. 3), que, "le 3 mars 1995, Jean-Pierre X... a déposé à la préfecture une demande d'extension de la galerie marchande du magasin Leclerc à Olivet pour une surface de vente supplémentaire de 1 990 m ", la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Sur le moyen pris en sa première branche

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a été averti de la date d'audience par la signature du procès-verbal constatant son opposition ;

Que, dès lors le grief allégué n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen pris en sa seconde branche

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour déclarer Jean-Pierre X... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur, les juges d'appel, par motifs propres ou adoptés, relèvent qu'il a fait installer un panneau publicitaire annonçant la création prochaine d'un centre commercial alors qu'aucune demande n'avait été présentée à l'autorité administrative compétente ; qu'ils retiennent que la concrétisation du projet était aléatoire et qu'en la circonstance, le prévenu a trompé les clients sur la portée des engagements pris dans le cadre de cette publicité;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent en tous ses éléments le délit prévu par l'article du Code de la consommation, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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