RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 1999, n° 97-44.833

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale) 1997-09-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit :

1 / de la société Président investissements, venant aux droits de la société Fromagère Besnier, dont le siège est ...,

2 / de l'ASSEDIC de Basse Normandie, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société Président investissements, venant aux droits de la société Fromagère Besnier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché le 6 juin 1988 en qualité d'ouvrier de fabrication par la société Besnier, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Président investissement ; qu'il a été licencié le 4 mai 1994, motif pris de ce qu'il avait tenté de mettre en porte à faux les différents responsables de l'entreprise concernant les autorisations d'absences et pour absences injustifiées ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, le juge doit apprécier le véritable motif du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que le licenciement dont il avait été l'objet était, en réalité, la conséquence d'une réorganisation de l'usine d'Isigny-sur-Mer, due à l'intégration de dix salariés provenant de l'usine de Lancquetot-des-Veys ;

qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si le licenciement n'était pas dû, nonobstant les termes de la lettre de licenciement, à un motif économique plus qu'à un motif inhérent à la personne de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas apprécié le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur au vu des éléments fournis par chacune des parties, a violé, en n'exerçant pas les pouvoirs qu'il lui conférait, l'article du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en omettant de rechercher si les absences exceptionnelles des 28 et 31 mars 1994 avaient eu pour conséquence d'affecter le bon déroulement de la production, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ; alors que, de troisième part, en se bornant à affirmer que M. X... avait mis "en porte à faux" MM. A... et Z... en demandant à ce dernier l'autorisation de s'absenter le 28 mars 1994 bien que le directeur de l'établissement ait demandé de s'adresser à M. A..., sans préciser en quoi la démarche de M. X... auprès de M. Y... avait pu troubler le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié s'était absenté de ses lieux de travail une fois en présentant sa demande à un supérieur qui n'était pas compétent pour y donner suite, la seconde fois après un refus d'autorisation du responsable ;

Qu'en l'état de ces constatations et répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.