En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Flaviano, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 avril 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personnes non dénommées des chefs, notamment, de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
BMotivation
Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;
DMotivation
Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief de mentions relatives à la présence à l'audience de la chambre d'accusation d'avocats extérieurs à la cause, auxquels, de surcroît, la décision aurait été notifiée, dès lors que ces mentions découlent d'une erreur purement matérielle, et qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la seule partie présente à l'audience était Flaviano X... et que celui-ci n'était pas assisté d'un avocat ;
Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, , et du Code de procédure pénale, omission de statuer sur un chef d'inculpation ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, défaut de réponse à une demande de complément d'information ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, , du Code de procédure pénale, et du Code pénal, l'arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale, défaut de réponse à chefs péremptoires du mémoire, motivation contradictoire et erronée, défaut de base légale, violation de la règle légale de fond " ;
Les moyens étant réunis ;
FMotivation
Attendu que les énonciations de l arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s assurer que, pour confirmer l ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a, par motifs propres et adoptés déduit qu il ne résultait pas de l information charges suffisantes contre quiconque d avoir commis les infractions reprochées ;
Attendu que le demandeur se borne à discuter la valeur des motifs retenus par les juges sans justifier d aucun des griefs que l article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d accusation, en l absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, les moye
s sont irrecevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
GDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.