CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 1999, n° 98-85.867

Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre 1998-06-03

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 3 juin 1998, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Action civile
  • Exercice
  • Victime d'une infraction à la loi pénale
  • Poursuites contre un dirigeant de société
  • Société en état de redressement judiciaire
  • Obstacle (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • B... Catherine, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 3 juin 1998, qui, après condamnation de Jacques Z... du chef d'abus de confiance à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a rejeté sa demande de dommages-intérêts ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles ancien du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté Catherine B... de sa demande en réparation ;

"aux motifs que, en ce qui concerne les constitutions des parties civiles des époux X..., de Michel Y... et Roland A... et de Catherine B..., la Cour constatera que ces parties civiles ne se sont constituées que pour des créances qu'elles ont ou qu'elles devaient nécessairement déclarer à l'administrateur de la société Covap, laquelle a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire transformée par la suite en liquidation judiciaire ; que, dès lors, elles ne sauraient obtenir réparation de leur préjudice devant la juridiction pénale étant observé que l'administrateur judiciaire n'a même pas été mis en cause ;

"alors que l'action civile en réparation du préjudice causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ; que le prévenu qui, ayant reçu des fonds en qualité de mandataire, les a détournés de l'usage qu'il devait en faire, cause un préjudice personnel et direct à la personne qui lui a remis les sommes détournées ; que déboutant Catherine B... de sa demande en réparation du préjudice causé par l'infraction imputable à Jacques Z... au motif erroné et inopérant selon lequel Catherine B... se serait constituée partie civile que pour une créance contre le société Covap en liquidation dont le liquidateur n'aurait même pas été mis en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ;

Attendu que, pour débouter Catherine B... de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre Jacques Z..., dirigeant de la société Covap, condamné du chef d'abus de confiance, pour avoir détourné les sommes qui lui avaient été remises par la victime en vue d'un usage déterminé, les juges du second degré énoncent que, s'étant constituée pour une créance qu'elle devait déclarer à l'administrateur de la société, en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, elle ne saurait obtenir réparation de son préjudice devant la juridiction pénale, alors que, en outre, l'administrateur n'a pas été mis en cause ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le placement en redressement judiciaire de la société ne constitue pas un obstacle à l'exercice par la victime, devant la juridiction répressive, de l'action civile en réparation du dommage résultant de l'infraction commise par le gérant, auquel n'a pas été étendue la procédure collective, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

Que, dès lors, la cassation est encourue ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 3 juin 1998, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 2 et 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.