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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 1999, n° 98-88.021

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1998-11-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BLANC et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Djamel,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, à une amende douanière et a prononcé la confiscation de son véhicule ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de procédure pénale et du Code des douanes ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Djamel Y... à la peine de 18 mois d'emprisonnement pour transport, détention et acquisition illicites de stupéfiants ;

" alors qu'une cour d'appel ne peut, sur l'appel de l'administration des Douanes, prononcer une peine d'emprisonnement contre le prévenu relaxé en première instance et à l'égard duquel le ministère public a requis la confirmation de la décision de relaxe " ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en condamnant Djamel Y... à 18 mois d'emprisonnement, nonobstant les réquisitions du procureur général aux fins de confirmation du jugement de relaxe dont ce magistrat avait relevé appel, la juridiction du second degré a fait l'exacte application de l'article , alinéa 1, du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de procédure pénale et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

" en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception présentée par Djamel Y... concernant l'audition par les juges du témoin anonyme à l'origine de la procédure ;

" aux motifs que les éléments de l'information étaient suffisamment précis et concordants pour retenir que M. X... avait fourni à Djamel Y... douze savonnettes de résine de cannabis découvertes dans son véhicule ; que l'audition du témoin anonyme ayant informé la police que M. X... avait repris son activité de trafiquant était sans intérêt s'agissant d'une simple information non constitutive d'une charge sérieuse et précise à l'encontre de Djamel Y... ; que l'absence d'identification de ce témoin ne préjudiciait pas à la défense ;

" alors que le prévenu dispose du droit d'interroger les témoins anonymes entendus par la police dont l'audition lui a été refusée tout au long de l'information et dont l'existence même reste sujette à caution, à défaut de quoi les règles du procès équitable sont méconnues " ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter la demande d'audition du témoin anonyme à l'origine de la procédure, présentée par Djamel Y..., les juges d'appel se prononcent par les motifs partiellement repris au moyen ;

Qu'en cet état, la cour d'appel, qui a usé, sans méconnaître les dispositions de l'article 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la faculté dont elle dispose en vertu de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 515 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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