En bref
- Décision
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Georges, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 1999, qui, dans l information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l arrêt attaqué a confirmé l ordonnance de non-lieu entreprise ;
"aux motifs qu il résulte tant des pièces de la procédure que des déclarations et écrits de l appelant que la lettre arguée de faux, datée du 13 février 1995, n a pas été rédigée par la vérificatrice mais par Georges Y... lui-même ; que celui-ci, qui n allègue aucunement y avoir été contraint, ne conteste pas plus être à l origine du changement de date et de lieu de la vérification ; qu il s ensuit, aucune altération frauduleuse de la vérité n étant résultée de cette régularisation a posteriori, intervenue d un commun accord entre les parties, que les éléments constitutifs du faux ne sont pas réunis ; que, par ailleurs, à la supposer établie l absence, dans la notification du redressement concernant l année 1992, des feuillets relatifs aux "conséquences financières" s analyserait non en une altération volontaire de la réalité, mais en une omission susceptible, le cas échéant, de vicier la procédure fiscale et ne saurait dès lors être constitutive d un faux ; qu il se déduit nécessairement de l inexistence du délit de faux qui précède que l infraction d usage de faux n est pas plus caractérisée ;
"alors que la chambre d accusation a laissé sans réponse les chefs péremptoires du mémoire de la partie civile faisant valoir que l ensemble des faits visés dans la plainte étaient formellement établis par l information ; qu en effet, le demandeur a démontré que ses droits ont été violés et que la vérificatrice, sous le contrôle de M. X..., a falsifié la pièce initiale (lettre manuscrite faussement datée du 13 février 1995, dictée le 9 mars 1995 par le vérificateur dans ses locaux) ; sachant qu un faux avait été commis, la vérificatrice a dissimulé la lettre recommandée du 27 février 1995, dont la simple production révèle l antidatée du 13 février 1995 et prouve par là même la nullité irrémédiable de la procédure ; que ce n est qu à l occasion de la saisie de cette pièce, par le magistrat instructeur, que le demandeur a pu prouver son existence, alors que cette pièce avait été dissimulée dans la procédure fiscale et a pu établir le faux et la dissimulation ; que le faux et l usage de faux ont été faits de mauvaise foi ; qu ainsi, l arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;
DMotivation
Attendu que les énonciations de l arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s assurer que, pour confirmer l ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d accusation, après avoir analysé l ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu il n existait pas de charges suffisantes contre quiconque d avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d aucun des griefs que l article clu Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d accusation, en l absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
EDispositif
Par ces motifs,
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.