RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 1999, n° 99-81.446

Décision attaquée : cour d'assises de la SEINE-SAINT-deNIS 1999-02-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Z... Nourredine,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 5 février 1999, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme et du Code de procédure pénale, ensemble la règle de l'oralité des débats ;

" en ce que, pour reconnaître le demandeur coupable de vol à main armée et le condamner à une peine de 10 ans de réclusion criminelle, il ressort du procès-verbal des débats (p. 5) que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonné le versement aux débats de copies d'attestations de témoins et de deux doubles pages, formulaires de procédures disciplinaires-commission du 16 décembre 1998 concernant Nourredine Z...-qui lui avaient été communiquées par le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;

" alors que les déclarations de témoins ou de toute autre personne ne peuvent être versées aux débats par le président de la cour d'assises qu'après l'audition à la barre de ces témoins ou de ces personnes ; qu'en décidant de passer outre à cette formalité substantielle de l'audition des témoins et du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, la cour d'assises a violé le principe de l'oralité des débats " ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le procès-verbal relate que le président a ordonné le versement aux débats de quatre attestations et de documents pénitentiaires fournis par le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; que ces pièces ont été immédiatement communiquées au ministère public et aux accusés ainsi qu'à leurs avocats et qu'aucune observation n'a été formulée ;

Attendu qu'en cet état, dès lors que ni les signataires des attestations ni le directeur de la maison d'arrêt n'étaient des témoins acquis aux débats et que nul d'entre eux n'a été appelé à la barre pour déposer, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire, sans violation du principe de l'oralité ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

" en ce que pour reconnaître l'accusé coupable de vol à main armée et le condamner à une peine de 10 ans de réclusion criminelle, les questions n° 1, 2 et 3 étaient formulées de la manière suivante :

1) L'accusé Nourredine Z... est-il coupable d'avoir à Noisy-le-Sec (93), le 24 mars 1997, frauduleusement soustrait du numéraire au préjudice de Gérard Y... ?

2) L'accusé Karim X... est-il coupable d'avoir à Noisy-le-Sec (93), le 24 mars 1997, frauduleusement soustrait du numéraire au préjudice de Gérard Y... ?

3) Le vol ci-dessus spécifié a-t-il été commis avec usage ou sous la menace d'une arme ?

" alors que les questions relatives aux circonstances aggravantes doivent en énoncer tous les éléments constitutifs ;

qu'en ne précisant pas si la question n° 3 concernait l'accusé Nourredine Z... ou les deux accusés du même vol, la cour d'assises, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte visé au moyen " ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les questions critiquées n'encourent pas le grief allégué ;

Qu'en effet, l'usage ou la menace d'une arme constituent, au sens de l'article du Code pénal, une circonstance aggravante réelle, inhérente au fait principal même, et engageant la responsabilité de tout auteur ou complice de l'infraction ;

Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 349
  • Code pénal 311-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.