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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 1999, n° 99-82.126

Décision attaquée : tribunal de police de CHATEAUDUN 1999-02-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Eric,

contre le jugement du tribunal de police de CHATEAUDUN, en date du 8 février 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ;

Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé à certaines règles de procédure concernant l'instruction et l'examen des pourvois en cassation sont irrecevables ; que celle visant à s'assurer, par avance, de l'application d'autres dispositions, est sans objet ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la comparution personnelle du requérant qui a présenté un mémoire ;

D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3 dégageant le principe de l'égalité des armes, des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur ne saurait se prévaloir de l'incompatibilité, avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, du dernier alinéa de l'article du Code de procédure pénale relatif à l'appel, par le procureur général, des jugements de police et non appliqué en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points par l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'entrée en vigueur des articles et - du Code pénal, dont les dispositions ne sont pas applicables au retrait des points affectant le permis de conduire, n'a pu entraîner l'abrogation des articles et suivants du Code de la route ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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