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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 1999, n° 99-82.230

Décision attaquée : tribunal de police de PUTEAUX 1999-03-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Sylviane,

contre le jugement du tribunal de police de PUTEAUX, en date du 11 mars 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 500 francs d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ;

Attendu que les surcharges et ratures, contenues dans le jugement, n'ont, en l'espèce, créé aucune incertitude sur les motifs de la décision et ne font pas grief aux droits de la défense ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de la route, violation de la loi et manque de base légale ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer Sylviane X... coupable d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le tribunal, après avoir constaté que la prévenue n'avait pas apporté d'élément permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ni démontré l'existence d'un événement de force majeure, conformément à l'article du Code de la route, a estimé que les faits étaient établis ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, , alinéa 3, et du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en faisant application à l'encontre de la prévenue de l'article du Code de la route, le tribunal a implicitement mais nécessairement retenu que ce texte n'était pas contraire à la présomption d'innocence, définie par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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