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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 1999, n° 99-82.523

Décision attaquée : cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE 1998-11-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • B... Alessandro,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 26 novembre 1998, qui, après condamnation du chef de détention ou séquestration suivies de mort de la victime, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code civil, , et du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a reçu Mlle Z...en sa constitution de partie civile et a condamné Alessandro B... avec Franck X... et Filippo A..., à lui payer une somme de 100 000 francs en réparation de son préjudice moral ;

" aux motifs qu'elle justifie " d'un préjudice actuel et certain causé directement par le crime dont Franck X..., Alessandro B... et Filippo A... ont été déclarés coupables " ;

" alors que, faute d'avoir constaté que le concubinage de Mlle Z... avec la victime, M. Serge Y..., offrait des garanties de stabilité, la cour d'assises n'a pas donné de base légale à sa décision " ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en statuant par les motifs reproduits au moyen, la Cour, qui a souverainement apprécié les indemnités, dans les limites des conclusions des parties civiles, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à contester la réparation du préjudice de l'une des parties civiles en soulevant un argument de fait qui n'a pas été présenté devant les juges du fond, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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