RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 novembre 1999, n° 97-16.952

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A) 1996-04-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Zohra Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1996 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de M. Ahmed X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 1996), qu'un jugement du 12 octobre 1993 a condamné M. X... à restituer des objets et effets vestimentaires à Mme Y... à peine d'astreinte par jour de retard à compter du 10e jour suivant son prononcé ; que l'exécution provisoire partielle de cette décision, dont M. X... avait interjeté appel, a été ordonnée par le conseiller de la mise en état ; que Mme Y... a ultérieurement saisi le juge de l'exécution d'une demande en liquidation de l'astreinte ; qu'un arrêt du 13 mars 1995, infirmant partiellement la décision du 12 octobre 1993, a fixé le point de départ de l'astreinte au 15e jour suivant la signification de l'arrêt ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en liquidation d'astreinte alors que, selon le moyen, le juge est tenu, lorsqu'il relève d'office un moyen de droit, d'inviter les parties à présenter leurs observations, de manière à ce que la décision ne soit pas rendue en violation du principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, M. X..., qui demandait la confirmation du jugement du tribunal d'instance de Huningue du 7 avril 1995, s'était borné à soutenir dans ses conclusions d'appel que le jugement du 12 octobre 1993 le condamnant n'étant devenu exécutoire que le 21 avril 1994, la restitution avait eu lieu le 3 mai 1994, et à invoquer l'irrecevabilité de la demande pour la période postérieure au 3 mai 1994 ;

qu'en écartant la demande en liquidation de l'astreinte en soulevant d'office comme point de départ du calcul de l'astreinte la date fixée par l'arrêt infirmatif du 13 mars 1995 et son absence de signification, sans avoir permis aux parties de s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la portée de l'arrêt du 13 mars 1995 avait été mise dans le débat ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges, tenus de vérifier si l'astreinte avait couru, n'ont pas méconnu le principe de la contradiction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.