Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 novembre 1999, n° 97-19.520

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre section A) 1997-06-17

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société du Tour de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de l'Isle, 92130 Issy-les-Moulineaux,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (1e chambre section A), au profit de la société Broadcasting Rights International Corporation "BRIC", dont le siège est C/O Kaye & Scholer ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société du Tour de France, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Broadcasting Rights International Corporation "BRIC", les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société du Tour de France s'est pourvue, le 12 septembre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société Broadcasting Rights International Corporation (BRIC) ;

Qu'à la date du 6 septembre 1999, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Attendu que la société BRIC a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement présenté une demande de paiement par la société du Tour de France d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Que cependant, à la date du 13 septembre 1999, elle a déclaré se désister de cette demande ;

Qu'il convient de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société du Tour de France de son désistement ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à la BRIC de ce qu'elle s'est désistée de sa demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société du Tour de France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.