RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 1999, n° 98-12.816

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans 1997-11-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA), service national, dont le siège est ..., Contentieux, secteur Centre Est,

en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des Artisans, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a formé opposition à la contrainte délivrée le 4 avril 1997 par la CANCAVA au titre de cotisations et majorations de retard impayées pour le 3ème trimestre de l'année 1996 ;

que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Orléans, 4 novembre 1997) a validé la contrainte à hauteur d'une certaine somme et a accordé à l'intéressé des délais de paiement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la CANCAVA fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant expressément que cette somme de 1 240 francs avait déjà été versée tandis qu'il était dû un montant de 2 136,88 francs, le tribunal s'est contredit, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en considérant que la somme litigieuse de 1 240 francs aurait déjà été versée sur celle de 2 136,88 francs sans préciser sur quels éléments il fondait son affirmation, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile qu'il a violé ; alors, de troisième part, qu'en constatant un accord de la CANCAVA sur un échéancier de remboursement par mensualités qui n'a été ni proposé ni accepté par cet organisme, le tribunal a fondé sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, en accordant au débiteur des délais pour se libérer de sa dette de cotisations, sans constater l'existence en l'espèce d'un cas de force majeure, le tribunal a violé par fausse application l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions de la décision attaquée que le règlement échelonné des cotisations par M. X... a été débattu ; d'où il suit que le Tribunal, qui a constaté l'accord des parties sur le montant des sommes dues et sur la fixation d'un échéancier prévoyant le remboursement par mensualités, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CANCAVA aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.